Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE · Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE Art. U 78

Section 12. - Appareils de cuisson et de chauffage de liquides installés dans les chambres de surveillance et de garde.

In forceOfficial text

§ 1er. - Seuls sont autorisés les appareils électriques ou gazeux dont la puissance utile est au plus égale à 4 kW.

§ 2. - L'emploi d'appareils à combustible solide, liquide et à alcool dit solidifié ou similaire est interdit.